– Mandat de Recrutement –
1 Généralités :
Le Cabinet GK Activ’ Ressources, dans le domaine des Ressources Humaines propose un service personnalisé de RECRUTEMENT : recherche et sélection de candidats en rapport à un poste défini.
La Société GK Activ’ Ressources s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le ou les candidats correspondant aux compétences exigées, et à le ou les présenter au Client.
GK Activ’ Ressources s’engage au mieux de ses connaissances et de ses possibilités à exécuter confidentiellement toute recherche et sélection de personnel de façon discrète et optimale.
Il appartient au Client de juger de l’adéquation entre son offre et la demande d’emploi. En conséquence, le Client est donc seul responsable de l’embauche de l’un des candidats présentés par la Société GK Activ’ Ressources.
Il ne peut y avoir de lien contractuel entre la Société GK Activ’ Ressources et le(s) candidat(s) dans le cadre d’une éventuelle embauche par le Client.
2 Objet :
Les présentes conditions générales sont établies notamment conformément aux articles L 310 et suivants du code du travail relatifs au Service Public de l’Emploi. Elles s’appliquent à toutes interventions et prestations de service assurées par Cabinet GK Activ’ Ressources au titre des prestations de recrutement notamment celles relatives au processus complet de recrutement, aux prestations d’approches directes et de chasse de tête, à l’évaluation, à l’aide à la décision, à la sélection de candidats ou à l’organisation de session de recrutement ou de sourcing.
Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées par les conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas et chaque prestation, les modalités spécifiques d’intervention du Cabinet.
En cas de contradiction entre les conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.
Pour chaque relation commerciale, les conditions générales de vente sont réputées tacites. Aucun des droits accordés dans le présent document ou découlant de ce dernier ne peut être concédé à des tiers.
Toute prestation accomplie par le cabinet implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
3 Définitions :
Le « Cabinet » désigne la Sté GK Activ’ Ressources – SAS, représenté par son créateur et gérant : Gilles KONECKI.
Les « Services » de GK Activ’ Ressources sont les « Services » proposés par le Cabinet dans le cadre de l’établissement du Devis ou du Mandat.
Le « Client » est la personne morale qui utilise les Services fournis par le Cabinet destinés aux professionnels (Parution d’offres d’emploi, recherche de CV, entretiens avec les candidats, outplacement, et autres prestations de services de recrutement).
Le « Candidat » est la personne physique qui met son CV à la disposition du Cabinet dans le but de trouver un nouvel emploi ; le Candidat peut déjà posséder un emploi.
Le « Curriculum vitae » ou « CV » est le document présentant en totalité ou en partie les formations, compétences et expériences professionnelles d’un Candidat. Le CV est mis à la disposition du cabinet par le Candidat afin qu’il en assure la diffusion auprès de ses clients.
Le « Devis » et le « Mandat » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société GK Activ’ Ressources fournira au Client une prestation de recrutement, qui consiste à rapprocher la ou les offres d’emploi du Client définies dans les conditions particulières et les demandes d’emploi collectées par le Cabinet, sans que la Société GK Activ’ Ressources ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler (la Prestation de Recrutement). Le Devis et le Mandat sont établis conformément aux articles L 310-1, L 311-1 et L 312-1 du Code du travail. Toute Prestation de Recrutement réalisée par la Société GK Activ’ Ressources pour le Client est régie exclusivement par le Devis ou le Mandat, lesquels forment l’intégralité du consentement des parties et ne pourront être modifiés que par un accord écrit signé entre les deux parties.
Le « Devis » et le « Mandat » détaillent les prestations retenues (dénomination, prix, durée, conditions de règlement). La signature par le Client de ces documents souligne son entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Liste des « Moyens Appliqués » : Liste détaillant les outils et méthodes qui seront tout au long du processus défini dans le Devis ou le Mandat : Cvthèques, supports d’annonce, tests, évaluations, lieux pour les entretiens, …
« Prise de référence » : Les démarches effectuées par GK ACTIV’ RESSOURCES sont confidentielles. Toutes prises de références directes ou vérifications de références sont effectuées à la demande expresse du client et avec l’accord préalable du candidat.
4 Responsabilités :
GK ACTIV’ RESSOURCES met tout en œuvre pour recueillir les renseignements nécessaires à la constitution des dossiers, dans le stricte respect de la règlementation en vigueur sans que le Client puisse exiger le collationnement d’informations qui contreviendrait à un texte régissant ce domaine d’activité. La responsabilité de GK ACTIV’ RESSOURCES ne saurait être recherchée dans le cas où le collaborateur aurait fourni ou communiqué de faux ou d’inexacts renseignements.
5 Conditions de réalisation des Prestations de Recrutement :
Aucune demande de recrutement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés à l’article L 122-45 du Code du travail, ce dont le Client garantit la Société GK ACTIV’ RESSOURCES.
En conséquence de son obligation de moyens, la responsabilité de la Société GK ACTIV’ RESSOURCES ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profit demandé ou au cas où le candidat présenté par la Société GK ACTIV’ RESSOURCES et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction à son poste.
En aucun cas, la Société GK ACTIV’ RESSOURCES ne peut être tenue responsable des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par le Client du fait de l’engagement des candidats présentés au Client.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société GK ACTIV’ RESSOURCES pour inexécution de ses obligations en vertu du Mandat est limitée au préjudice direct subi par le Client, et ne saurait être supérieure au prix de la Prestation de Recrutement à propos de laquelle sa responsabilité serait recherchée.
La Société GK ACTIV’ RESSOURCES se réserve le droit de suspendre les Prestations de Recrutement en cours dans les hypothèses suivantes :
· Dégradation du crédit du Client, sans que ce dernier n’accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement,
· Retard de paiement comme indiqué à l’article 9,
· Cas de force majeure.
Au cas où l’un des évènements visés ci-dessus se prolongerait plus de quinze (15) jours après constatation de l’événement et, le cas échéant, mise en demeure d’y remédier, adressée par la Société GK ACTIV’ RESSOURCES par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, le Mandat serait résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.
6 Garantie :
La Garantie s’applique uniquement pour les prestations complètes : Sourcing et entretiens par le Cabinet avec les candidats sélectionnés et ayant effectués les tests définis.
Si le Client ou le Candidat met fin au contrat de travail dans les deux (2) mois suivant l’embauche, la Société GK ACTIV’ RESSOURCES s’efforcera de trouver un remplaçant sans frais supplémentaire pour le Client (sauf frais supplémentaire de publicité dont il aura été convenu au préalable entre la Société GK ACTIV’ RESSOURCES et le Client et le coût des tests auprès des nouveaux candidats), à condition toutefois que les quatre (4) conditions suivantes soient réunies à savoir :
· Le Client notifie à la Société GK ACTIV’ RESSOURCES par lettre recommandée la cessation des relations contractuelles et ce dans un délai de sept (7) jours à compter de la rupture,
· Le Client, une de ses filiales, ou une autre Société du Groupe auquel il appartient s’interdisent d’embaucher ce candidat pendant un délai de douze (12) mois suivant la date de fin du Mandat,
· La fin du Mandat ne soit pas imputable à un surnombre d’effectif ainsi qu’à une modification de la fonction initialement proposée,
· Toutes les sommes dues par le Client aient été payées conformément aux présentes conditions générales. La garantie visée ci-dessus ne pourra être accordée qu’une seule fois et pour une durée de trois (3) mois à compter de la notification par le Client de la cessation des relations contractuelles.
7 Durée :
Le Devis ou le Mandat prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois, renouvelable pour une même durée, sur simple demande du Client.
8 Rémunération, facturation :
Le prix des Prestations de Recrutement est fixé dans les conditions particulières. Ces prix sont hors taxes et frais. La TVA, au taux en vigueur, s’applique sur l’intégralité de la facture.
Le Client prendra à sa charge sur justificatif, les frais engagés par la Société GK ACTIV’ RESSOURCES pour la réalisation des Prestations de Recrutement.
Les conditions de facturation sont les suivantes, sauf conditions particulières contraires :
- 1/3 d’acompte à la signature du Mandat,
- 1/3 lors des premiers entretiens (facturation intermédiaire)
- le solde dès l’acceptation par le Client d’une candidature présentée par la Société GK ACTIV’ RESSOURCES ou au terme du Mandat, à la condition que durant le Mandat, la Société GK ACTIV’ RESSOURCES ait présenté au moins un (1) candidat au Client dans les conditions de l’article 2.
Si l’absence de présentation d’un candidat par la Société GK ACTIV’ RESSOURCES est due à l’annulation de la demande par le Client, les arrhes encaissées par la Société GK ACTIV’ RESSOURCES lui restent acquises. En outre, les frais engagés restent dus.
Toute modification de profil demandée par le Client est assimilée à une annulation et donne lieu à la conclusion d’un nouveau Mandat.
9 Règlement :
A défaut de conditions particulières de règlement, le montant des factures est payable comptant par chèque ou virement, sans escompte.
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action :
a) La suspension de toutes les Prestations de Recrutement en cours,
b) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du Mandat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre la Société GK ACTIV’ RESSOURCES et le Client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue,
c) L’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture,
d) L’application de plein droit à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée et la charge des frais de procédure et de recouvrement.
10 Litiges :
Le Mandat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Les tribunaux compétents du siège social de la Société GK ACTIV’ RESSOURCES seront seuls compétents pour connaître tout litige au Mandat, y compris, sans que cela soit limitatif, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Fait à Besançon, Octobre 2023.
